Index
- Article 1 - Applicabilité
- Article 2 - Offres et indications de prix
- Article 3 - Accord
- Article 4 - Achats à distance
- Article 5 - Paiement
- Article 6 - Date de livraison
- Article 7 - Réclamations
- Article 8 - Garantie
- Article 9 - Responsabilité
- Article 10 - Force majeure
- Article 11 - Réserve de propriété
- Article 12 - Dissolution
- Article 13 - Droit applicable et tribunal compétent
Article 1 Applicabilité
- 1. Les présentes Conditions font partie intégrante de tous les Contrats et s'appliquent à toutes les (autres) actions juridiques et autres entre Appelboom et le Client.
- 2. Appelboom rejette explicitement l'applicabilité de toute condition ou stipulation générale ou spécifique du client.
Article 2 Offres et indications de prix
- 1. Toutes les offres et indications de prix sont entièrement libres d'engagement, sauf accord contraire explicite et écrit.
- 2. Toutes les offres sont faites à la condition que le produit offert soit en stock (chez notre fournisseur). Si les produits commandés ne sont temporairement pas en stock, l'acheteur en sera informé par e-mail et il lui sera proposé d'attendre les produits commandés ou d'annuler la commande. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, l'acheteur sera informé de l'annulation de sa commande.
- 3. Toutes les offres et indications de prix sont basées sur les prix en vigueur au moment de la commande. Les indications de prix s'entendent hors frais de manutention et d'expédition et incluent les taxes de vente.
- 4. Chaque modification des facteurs qui affectent le prix et les coûts supplémentaires d'Appelboom, parmi lesquels les prix d'achat, les taux de change, les droits d'importation et d'exportation, et autres prélèvements payables à l'importation ou à l'exportation, les taux d'assurance, les taux de fret, et autres prélèvements ou taxes, peut être répercutée par Appelboom sur le client, dans la mesure où cela n'est pas interdit par une disposition légale impérative.
- 5. Si, après acceptation, il est dérogé à l'offre faite par Appelboom, Appelboom considérera cette acceptation comme une invitation à faire une nouvelle offre. Dans ce cas, Appelboom fera une nouvelle offre par écrit, à laquelle le présent article s'applique.
Article 3 Accord
- 1. Un contrat ne peut être conclu que si et dans la mesure où Appelboom accepte une commande du client, ou si Appelboom exécute une commande.
- 2. Les modifications et les ajouts à toute disposition d'un contrat et/ou des conditions ne peuvent être convenus que par écrit. 3. Si une modification et/ou un ajout, tel que prévu au paragraphe 2, est convenu, cette modification ou cet ajout ne s'appliquera qu'à l'accord concerné.
Article 4 Achats à distance
- 1. Le présent article ne s'applique qu'aux achats à distance effectués par un consommateur. 2.
- 2. Le client peut résilier le contrat conclu avec Appelboom à tout moment jusqu'à l'expiration du quatorzième jour à compter du lendemain du jour où le client a reçu les biens. Le client n'est pas tenu de donner à Appelboom une raison quelconque pour annuler le contrat.
- 3. Pour annuler le contrat, le client doit envoyer une notification écrite à Appelboom à l'adresse de contact.
- 4. Si le client a reçu les biens avant d'avoir annulé le contrat, il doit renvoyer les biens à Appelboom à l'adresse de contact à ses propres frais et risques. Si le client annule le contrat mais qu'Appelboom a déjà traité les biens pour la livraison, le client ne doit pas déballer les biens lorsqu'il les reçoit et il doit renvoyer les biens à Appelboom à l'adresse de contact à ses propres frais et risques dès que possible.
- 5. Toute somme débitée à Appelboom de la carte de paiement bancaire du clientӳ sera créditée sur le compte du clientӳ dans les 14 jours suivant la réception par Appelboom des marchandises retournées. Le client sera responsable des coûts de renvoi des marchandises à l'adresse de contact et renverra les marchandises soit en personne, soit en les envoyant par un service postal qui prévoit l'enregistrement de la livraison des marchandises par la poste. Le client reconnaît qu'il est tenu de prendre raisonnablement soin des biens à tout moment lorsqu'ils sont en sa possession avant de les renvoyer à Appelboom en vertu de cette clause.
- 6. Le client n'a pas le droit d'annuler le contrat ou de retourner les biens lorsque ceux-ci ont été fabriqués (ou gravés) selon les spécifications personnelles du clientӳ.
Article 5 Paiement
- 1. La facture doit avoir été payée dans les 8 jours ouvrables suivant la date de la facture, sauf si d'autres dispositions écrites ont été prises et sont explicitement convenues. Appelboom n'exécutera le contrat qu'après réception du paiement intégral de la facture, sauf si d'autres dispositions écrites ont été prises et sont explicitement convenues.
- 2. Lorsque la facture n'est pas payée dans le délai convenu entre les parties et après que l'acheteur ait été informé par lettre ou par e-mail de ses manquements, des intérêts légaux seront facturés sur le montant impayé.
- 3. Lorsque l'Acheteur demande un moratoire ou dépose son bilan, ou que sa faillite est demandée, toutes ses factures impayées sont immédiatement exigibles.
- 4. Tous les frais non juridiques encourus par Appelboom en cas de non-exécution, d'exécution tardive ou d'exécution incorrecte par l'acheteur sont entièrement à la charge de l'acheteur.
- 5. En cas de paiement par carte de crédit, l'argent sera débité immédiatement au moment du paiement.
Article 6 Date de livraison
- 1. La date de livraison indiquée par Appelboom est sans engagement et ne doit jamais être considérée comme un délai.
- 2. Appelboom n'est jamais en défaut par le simple dépassement de la date de livraison convenue, mais une mise en demeure écrite est toujours requise.
- 3. Le dépassement d'une date de livraison ne donne jamais droit à l'acheteur à une quelconque indemnisation, à l'annulation du contrat ou à toute autre action en justice contre Appelboom. Ceci ne s'applique pas en cas de négligence grave ou d'intention délibérée de la part d'Appelboom ni si la date de livraison est dépassée de plus de quatre semaines. Dans ce cas, l'acheteur sera en droit d'annuler le contrat, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 7 Réclamations
- 1. L'acheteur est tenu de vérifier la quantité de marchandises livrées et d'inspecter l'extérieur pour détecter les dommages visibles.
- 2. Les réclamations concernant les quantités et les dommages et/ou défauts visibles de l'extérieur doivent être présentées par l'acheteur par écrit le plus rapidement possible et en tout cas dans les 12 heures suivant la livraison. A défaut, les quantités indiquées sur les formulaires de livraison, les factures ou les documents connexes seront considérées comme correctes et les marchandises seront considérées comme livrées sans dommages visibles de l'extérieur. Si la quantité livrée est inférieure à 10% du total, l'acheteur est tenu d'accepter la livraison dans son intégralité en échange d'une réduction proportionnelle du prix.
- 3. Les réclamations basées sur des dommages et/ou des défauts non visibles au moment de la livraison ainsi que d'autres réclamations doivent être soumises par écrit à Appelboom le plus rapidement possible après la livraison, et en tout cas dans les 24 heures, ou, selon le cas, après que les défauts ont été détectés ou auraient pu raisonnablement être détectés. A défaut, l'acheteur sera considéré comme ayant accepté la livraison.
- 4. Les réclamations tardives ou introduites à tort n'ont aucun effet juridique et dégagent Appelboom de toute responsabilité.
- 5. S'il est établi que les marchandises livrées ne répondent pas aux spécifications convenues, Appelboom disposera d'un délai égal au délai de livraison initial pour remplacer les marchandises. Les conditions de paiement telles que stipulées restent pleinement en vigueur.
Article 8 Garantie
- 1. Appelboom garantit que les articles livrés sont conformes aux exigences et normes habituelles de ces articles et que les articles sont exempts de tout défaut.
- 2. L'obligation de garantie d'Appelboom envers le client ne va pas au-delà de l'obligation de garantie des fournisseurs d'Appelboom. La garantie ne peut être invoquée lorsque le défaut est apparu suite à une utilisation incompétente ou inappropriée.
- 3. Lorsque les articles livrés ne répondent pas aux exigences et aux normes habituelles, Appelboom remplacera ou fera réparer les articles, à sa discrétion. Le remplacement ou les réparations seront effectués dans un délai raisonnable après le retour des articles à Appelboom. Lorsqu'il n'est pas raisonnable de renvoyer les articles à Appelboom, Appelboom se chargera des réparations ou du remplacement dans un délai raisonnable après que le client en ait informé Appelboom par écrit.
- 4. Les défauts de bon fonctionnement doivent être signalés par écrit à Appelboom dans les 14 jours suivant la découverte du défaut et au plus tard avant la fin de la période de garantie.
- 5. Appelboom ne sera jamais obligé d'exécuter la garantie, ou aura au moins le droit de suspendre l'obligation de garantie, lorsque et aussi longtemps que le client n'aura pas entièrement payé le montant dû.
Article 9 Responsabilité
- 1. Appelboom n'est jamais responsable des dommages indirects subis par le client ou des tiers, y compris les dommages indirects, les pertes intangibles, les pertes de bénéfices et les dommages environnementaux, à moins que les dommages concernés n'aient été causés intentionnellement ou en raison d'une négligence grave d'Appelboom.
- 2. Dans tous les cas, la responsabilité d'Appelboom envers le client est limitée par événement (une série d'événements liés entre eux étant considérée comme un seul événement) au montant contractuel hors TVA de la livraison (partielle) concernée.
- 3. Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d'Appelboom, le client tiendra Appelboom à l'écart de toutes les réclamations de tiers, pour quelque raison que ce soit, concernant l'indemnisation des dommages, coûts ou intérêts liés aux produits, découlant respectivement de l'utilisation des produits, ou causés par ou découlant de travaux effectués par Appelboom en dehors de son entreprise.
Article 10 Force majeure
- 1. Si Appelboom ne peut remplir que partiellement ses obligations envers le client en raison d'un cas de force majeure, Appelboom doit remplir autant d'obligations qu'il est raisonnablement possible de le faire.
- 2. Si la situation de force majeure a duré si longtemps que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'une des parties respecte le contrat, la partie concernée a le droit de dissoudre le contrat par écrit, entièrement ou partiellement. En cas de force majeure, le client n'a pas droit à des dommages et intérêts, même si Appelboom peut tirer un quelconque avantage de la force majeure.
- 3. La force majeure pour Appelboom est définie comme toute circonstance indépendante de la volonté d'Appelboom, qui empêche partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations envers le client ou en raison de laquelle on ne peut raisonnablement attendre d'Appelboom qu'il remplisse ses obligations, que cette circonstance ait été prévisible ou non au moment de la conclusion du contrat. Entre autres, ces circonstances comprennent également : les grèves et les lock-out, les retards ou autres problèmes dans la production par les fournisseurs d'Appelboom et/ou les mesures de tout organisme de réglementation.
- 4. Appelboom informera le client dans les plus brefs délais d'une (éventuelle) situation de force majeure.
Article 11 Réserve de propriété
- 1. Le droit de propriété de tous les biens livrés par Appelboom est expressément réservé par Appelboom jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus, y compris les intérêts et les frais éventuels dans le cadre des accords relatifs à la livraison de biens et à l'exécution d'activités connexes.
- 2. L'acheteur n'est autorisé à accéder aux articles tombant sous la clause de réserve de propriété que dans le cadre de ses activités normales. Dans ce cas, la réserve de propriété d'Appelboom cesse de s'appliquer lorsque les articles concernés sont livrés à des tiers.
- 3. Le risque de perte ou de dommage des articles de la convention sera à la charge et au risque de l'acheteur au moment où les biens ont été, légalement et/ou effectivement, livrés et se trouvent en possession de l'acheteur ou d'un tiers désigné par l'acheteur.
Article 12 Dissolution
- 1. Si le client ne s'acquitte pas correctement, ou dans un délai déterminé, ou autrement, de toute obligation pour lui qui pourrait découler d'un contrat, le client est en défaut et Appelboom a le droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de suspendre l'exécution de ce contrat jusqu'à ce que le paiement soit suffisamment assuré et/ou de dissoudre, partiellement ou totalement, ce contrat, sans préjudice des autres droits d'Appelboom.
- 2. En cas de cessation de paiement ou de faillite de l'entreprise du client, tous les contrats conclus avec le client seront automatiquement dissous, à moins qu'Appelboom n'informe le client dans un délai raisonnable qu'elle exige l'exécution de (une partie de) l'accord concerné, auquel cas Appelboom a le droit, sans autre mise en demeure, de suspendre l'exécution de cet accord jusqu'à ce que le paiement soit suffisamment assuré.
Article 13 Droit applicable et tribunal compétent
- 1. Toutes les offres, tous les contrats ainsi que toutes les obligations qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
- 2. Le Uniform Sales Act et la Convention de Vienne sur les ventes ne s'appliquent expressément pas aux transactions internationales.
- 3. Le tribunal compétent au sein de l'arrondissement d'Amsterdam prend connaissance de tous les litiges qui peuvent survenir entre les parties, à moins qu'Appelboom ne préfère porter le litige devant le tribunal compétent du domicile de l'acheteurӳ, à l'exception des litiges qui relèvent de la compétence du tribunal de sous-district.
- 4. Le choix d'un tribunal néerlandais au paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit d'Appelboom de s'adresser au tribunal qui aurait été compétent en l'absence de clause de compétence.
- Appelboom Pennenspeciaalzaak B.V.
- Naarderstraat 10a
- 1251 BB Laren
- Pays-Bas
- Numéro CoC : 64934152
- Numéro de TVA : NL 855910446_B-01